Condition générales de ventes AZERTYJOBS

  1. Objet

    Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux services rendus à l’ensemble de ses clients (le(s) « Client(s) ») par la société NOVADOXE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 793 843 822 et ayant son siège social 17, rue Kilford, 92400 Courbevoie (« MADDYNESS »).

    MADDYNESS propose à ses Clients les services suivants (le(s) « Service(s) ») :

    • Les « Services de Diffusion », qui correspondent aux prestations de diffusion et de mise en avant d’annonce(s) et qui sont souscrits pour une durée déterminée. Les abonnements mensuels ou annuels sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période. Le Client peut se désabonner à tout moment. L’abonnement prend alors fin à la fin de la période en cours. Le montant de l’abonnement sera prélevé automatiquement au début de chaque période sur la carte bancaire utilisée lors de la souscription.
    • « Services de Conseil et d’Accompagnement », qui correspondent à tout service d’aide à la formulation et à l’enrichissement d’annonce, sur devis.


    Les CGV régissent l’ensemble de la relation entre MADDYNESS et le Client, dans la limite des Services définis lors de la commande (la « Commande »), qui s’effectue en ligne sur le site internet www.azertyjobs.com (le « Site ») ou via des échanges avec MADDYNESS. Les CGV, le devis éventuellement transmis par MADDYNESS et les conditions générales d’utilisation disponibles sur le Site constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, excluant ainsi notamment l’application des conditions générales d’achat du Client. En cas de contradiction entre les documents contractuels, le devis prévaudra sur les CGV.

  2. Conditions des prestations de services

    2.1. Sauf stipulations contraires, les CGV entrent en vigueur à la date de la Commande.

    Le Client reconnaît expressément que tout début d’exécution des Services, toute signature d’un devis ou tout paiement de facture, y compris le paiement en ligne ou le paiement d’un acompte, vaut acceptation des CGV.

    2.2. Une augmentation du périmètre des Services, une modification des Services ou du planning, ou toute modification des documents approuvés, demandée par le Client ou imposé par un tiers, entraînée par un changement de réglementation ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles, toute prestation supplémentaire consécutive à la défaillance d’un tiers, donnera lieu à une nouvelle Commande et emportera une augmentation des honoraires à proportion des Services supplémentaires réalisés par MADDYNESS.

    2.3.La bonne exécution des Services repose sur un échange global d’informations et sur une communication entre les parties. À ce titre, le Client s'engage en temps utile à notamment :

    • mettre à la disposition de MADDYNESS les informations en sa possession de nature à lui permettre la meilleure réalisation des Services et le respect du calendrier. Le Client est responsable du contenu de la documentation qu'il transmet à MADDYNESS.
    • valider les diverses propositions de MADDYNESS et lui faire parvenir ses instructions dans des délais suffisants.

  3. Responsabilité

    3.1.MADDYNESS s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des Services, conformément à l'état de l'art et de la technique. MADDYNESS est soumise à une obligation de moyens, pour l’ensemble des Services, en raison de leur nature.

    Ainsi, MADDYNESS ne garantit notamment pas que la diffusion des annonces postées sur le Site permettra au Client de trouver le candidat, ni de recevoir des candidatures, satisfaisant ses critères.

    MADDYNESS fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais prévus dans lors de la commande. Aucune pénalité ne saurait être due en cas de dépassement de délai.

    3.2.Le Client renonce à rechercher la responsabilité de MADDYNESS en cas de :

    • dommages survenus aux données, fichiers, mémoires d’ordinateur ou à tout document, matériel ou programme qu’il aurait pu confier à MADDYNESS dans le cadre des prestations à exécuter. Le Client se prémunira, le cas échéant, contre ces risques en constituant une sauvegarde ou une copie de l’ensemble des données, documents, fichiers et supports.
    • de ralentissement ou d’interruption de réseau ou en cas d’indisponibilité du Site. La souscription d’un Service est toujours sous réserve de disponibilité de la plateforme concernée.

    3.3.MADDYNESS n’assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, interruption d’activité ou perte d’informations, atteinte à l’image ou à la réputation.

    3.4.En toute hypothèse, la réparation des préjudices subis par le Client, du fait d'une faute de MADDYNESS est expressément limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des Services à l’origine du préjudice.

    En outre, la responsabilité de MADDYNESS ne peut être engagée si le Client n’a lui-même pas respecté l’intégralité de ses obligations telles que prévues aux présentes, ou en cas d’erreur ou de négligence de la part du Client, de l’un de ses employés ou d’un tiers commis par le Client, ainsi qu’en cas de non-respect des directives de MADDYNESS par le Client, ses employés ou ledit tiers.

    3.5.Les annonces diffusées sur le Site le sont sous la seule responsabilité du Client.

    Les offres d’emploi soumises à publication devront être en conformité avec la législation en vigueur (et notamment les articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 5331-1 à L. 5331-6 et L. 5332-1 à L. 5332-5 du Code du travail).

    À la suite d’un signalement, MADDYNESS se garde la possibilité de supprimer toute annonce dont les propos ne respectent pas la législation applicable ou/et ignorent les règles et usages de la profession et de la législation.

    Le Client s’engage à utiliser avec raison et sans abus les Services auxquels il a accès.

    MADDYNESS a l’autorisation du Client pour modifier et/ou supprimer l’intitulé, le contenu et la forme de l’annonce ainsi que de rediffuser ces éléments sur ses propres réseaux. MADDYNESS s’engage à utiliser ce droit de façon mesurée et raisonnable, toujours dans l’intérêt final du Client.

    3.6.MADDYNESS se réserve le droit de prolonger ou d’arrêter la diffusion d’une annonce sans contrainte. MADDYNESS se chargera simplement de prévenir le Client à l’origine de l’annonce. Ce dernier bénéficie alors d’un délai de sept jours calendaires à compter de la modification de la Commande (suppression ou prolongement de la diffusion) pour contester cette décision auprès de MADDYNESS et demander l’annulation de la démarche.

    3.7.MADDYNESS se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses CGV et en avertira le Client par email. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment du paiement de la Commande.

  4. Prix, facturation et paiement

    4.1.Les prix sont visés sur le Site ou lors de la Commande et s’entendent toujours hors taxes.

    Les factures sont établies par MADDYNESS dès la réalisation des Services.

    Les Services de Diffusion sont payables comptant, en totalité, au jour de la passation de la Commande par le Client ou, le cas échéant, au jour du renouvellement de son abonnement.

    Les Services de Conseil et d’Accompagnement sont payables dans les 15 jours qui suivent la Commande, en ligne ou par virement, sans escompte.

    4.2.Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités égales au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (en application de l’article L 441-6 du Code de Commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros minimum est due par les débiteurs professionnels en cas de retard de paiement (Article D. 441-5 du Code de Commerce).

    En outre, en cas de non-paiement des factures à l’échéance, huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, MADDYNESS aura la faculté de suspendre les Services et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues.

    Tout retard, même partiel, dans le paiement de l’une des factures adressées au Client entraînera également la déchéance de tous les termes dus et leur exigibilité immédiate, quel que soit le mode de règlement qui avait été prévu.

    4.3.Tout litige sur facture doit être signifié à MADDYNESS par écrit dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture, pour permettre son traitement avant l'échéance de la facture. Au-delà de ce délai, la facture sera considérée comme définitivement acceptée et aucune réclamation ne sera pas acceptée.

    Un litige concernant une ligne de facture ne pourra donner lieu au blocage du paiement du reste de la facture.

  5. Confidentialité

    5.1.Sauf expressément convenu autrement, les Parties conviennent que toute information et document transmis dans le cadre des Services sont confidentiels (les « Informations Confidentielles »). La communication de toute Information Confidentielle par la partie destinataire nécessitera l’autorisation préalable et écrite de la partie émettrice. Néanmoins, chaque partie pourra communiquer les Informations Confidentielles à ses employés ayant un besoin raisonnable de connaître cette Information Confidentielle et étant lié par une obligation de confidentialité. Chaque partie sera responsable de toute violation de cette clause par ses employés.

    5.2.La partie destinataire sera déliée de toute obligation de confidentialité de toute information (i) étant dans le domaine public ou étant accessible de manière générale au public, ou (ii) étant connue ou communiquée à la partie destinataire préalablement, sans obligation de confidentialité, ou (iii) étant légalement acquise par la partie destinataire de la part d’un tiers qui n’est pas lié par une obligation envers la partie émettrice, ou (iv) que la partie destinataire est tenue de communiquer par la loi ou par décision de justice, sous réserve que la partie destinataire notifie promptement à la partie émettrice une telle communication.

  6. Stipulations diverses

    6.1 Contact

    Pour contacter MADDYNESS concernant le Site, les Services, la Commande ou tout autre sujet : contact@azertyjobs.com

    6.2 Référencement

    Le Client autorise MADDYNESS à faire usage de sa raison sociale et de son logo à titre de référence commerciale ainsi que dans ses présentations, fichiers clients, étude de cas et autres supports d’information ou promotionnels.

    Le Client peut quant à lui à faire usage de la raison sociale et du logo de MADDYNESS, sous réserve d’avoir obtenu son accord exprès, préalable et écrit.

    6.3 Non-validité partielle

    Si un ou plusieurs termes, articles ou stipulations des CGV devait, pour une quelconque raison, être jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, légalité ou applicabilité de tout autre terme, article ou stipulation ne devra pas être affectée. Le terme, l’article ou la stipulation jugée invalide, illégale ou inapplicable sera modifié et interprété de manière à atteindre au mieux l’objectif de la clause ou partie de clause dans la limite de la loi ou de la décision de justice applicable.

    6.4 Prescription

    Toutes les actions judiciaires entre les parties – autres que les actions en paiement des factures émises au titre des Services – sont prescrites si elles n'ont pas été introduites dans un délai d'un an, à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    6.5 Loi applicable et juridiction compétente

    Les CGV sont soumises à la loi française, à l’exclusion de l’application des règles de conflit de lois.

    Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige quelle qu’en soit la nature, de même que toute contestation relative à la formation ou à l’exécution des Services ou des CGV.

    À défaut de règlement amiable, tout litige, quelle qu’en soit la nature, de même que toute contestation relative à la formation ou à l’exécution des Services ou des CGV sera soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris. Cette attribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quelles que soient les modalités de paiement.